Actualités
La responsabilité décennale du constructeur partiellement ou totalement levée par l’intervention du maître de l’ouvrage
Le constructeur est présumé responsable d’un désordre décennal (article 1792 du Code civil), sauf en cas de force majeure, d’intervention d’un tiers non garanti par lui, ou de l’ingérence du maître de l’ouvrage. En cas d’ingérence, si le maître de l’ouvrage s’immisce...
Abandon de chantier : quelles étapes suivre et quelles solutions envisager ?
L'abandon de chantier est une situation redoutée par de nombreux maîtres d'ouvrage, qu'ils soient particuliers, promoteurs immobiliers ou syndics de copropriété. Qu'il s'agisse de travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement, un chantier interrompu peut...
Les règles applicables aux petites copropriétés
Les petites copropriétés, définies par la loi comme une copropriété comprenant au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou les copropriétés dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €...